La CPI juge que sa «juridiction territoriale» s’étend aux Territoires palestiniens

La Cour pénale internationale s’est déclarée compétente vendredi 5 février pour les faits survenus dans les Territoires palestiniens occupés, ce qui pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre. La CPI a expliqué dans un communiqué avoir « décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine, un État partie aux Statuts de Rome de la CPI, s’étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967.

Source : rfi

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